Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 août 2026
Article 1 – Définitions
« Le Vendeur » désigne Madame Carmen BELAFONTE, éditrice du Site : https://carmenbelafonte.com/. Numéro SIRET : 48539336700027 (RCS PARIS). Adresse : 25 rue Gassendi, 75014 Paris Adresse électronique : info@carmenbelafonte.com
EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES SERVICES ET/OU DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR SUPPORT MATÉRIEL DONT LA FOURNITURE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.
« Le Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL : https://carmenbelafonte.com/ ainsi que tous les sites édités par le Vendeur pour présenter et vendre ses Produits et Services.
« Le Service » : désigne l’ensemble des Services, et notamment les Services de coaching, webinaires, conférences, formations en ligne, informations, ainsi que tout accessoire proposé à la vente sur le Site ou dans un devis établi à la demande du Client.
« Le Produit » : désigne tout Produit commercialisé par le Vendeur, présenté sur le Site ou dans un devis établi à la demande du Client.
« La Commande » : désigne toute souscription à un Service ou tout achat d’un Produit par le Client auprès du Vendeur via le Site.
« Le Client » : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui souscrit à un Service ou acquiert un Produit auprès du Vendeur.
Les « Conditions Générales de Vente (CGV) » : désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et les Clients, comprenant les présentes et leurs annexes, ainsi que tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
« L’Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients portant sur des Produits ou des Services de coaching, webinaires, conférences et formations en ligne, vendus par l’intermédiaire du Site.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Société se réserve le droit de compléter ces CGV par des conditions particulières propres à un Produit ou à un Service, et de proposer d’autres produits ou services faisant l’objet d’un contrat distinct.
En validant sa Commande, le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer Commande, ce qui emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également avoir reçu, préalablement à toute Commande, les informations et conseils suffisants de la part du Vendeur par l’intermédiaire du Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses propres besoins.
Le Client déclare avoir la capacité de contracter au regard du droit français et déclare, le cas échéant, représenter valablement la personne pour le compte de laquelle il s’engage. Le Client Professionnel garantit le respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et mandataires.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
Article 3 – Achat de Produits
3.1 – Disponibilité des stocks
Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informera immédiatement le Client et pourra lui proposer un Produit de qualité et de prix équivalents ou, à défaut, rembourser la Commande si le Client est un consommateur.
Hormis le remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est redevable d’aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
3.2 – Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, à prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne conservation des Produits. Sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé avec la Commande, la propriété du Produit est transférée au Client au moment de la livraison.
Dans tous les cas, les risques de perte, de détérioration ou de dommage des Produits sont transférés au Client dès la livraison du Produit. Le Produit voyage aux frais et risques du Client dès sa remise au transporteur désigné par ce dernier, en vue de sa livraison.
3.3 – Livraison
Transport et délai de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de recourir à tout transporteur indépendant pour livrer les Produits. Le Vendeur s’engage, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai indicatif de 30 jours à compter de la réception de la Commande, sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande. Les délais de livraison indiqués peuvent varier compte tenu des aléas de distribution des services postaux et de tout imprévu extérieur au Vendeur ou au transporteur (exemple : grève).
Retard de livraison. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de Commande ou prévu aux CGV, le Client peut, après avoir vainement enjoint au Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Sauf disposition légale contraire, et sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Lieu de livraison – Retrait. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la Commande. Le Client ne peut modifier le lieu de livraison une fois la Commande passée. Le Vendeur peut prévoir la livraison par remise directe à l’adresse de livraison ou en point relais. En cas d’épidémie ou de tout autre risque sanitaire, le colis peut être déposé devant l’immeuble au lieu de livraison (livraison sans contact). Toute pièce d’identité en cours de validité peut être demandée avant la remise du Produit. Dans les quinze jours suivant l’avis de mise à disposition (avis de passage, avis de mise à disposition en point relais, etc.), le Client doit retirer le Produit commandé. Si le Produit n’est pas retiré dans le délai et les conditions indiqués, la Commande sera annulée et les frais de transport resteront à la charge du Client.
État du Produit. Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier, en présence du livreur, l’état du Produit livré et, en cas de dommage ou de livraison incomplète, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, et éventuellement de refuser la remise du Produit au livreur.
Défaut de livraison. L’absence totale de livraison entraîne l’annulation automatique de la Commande et le remboursement des sommes versées. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre la réclamation du Client au transporteur, lequel peut demander des informations complémentaires au Client ou l’inviter à déposer une réclamation directement auprès du transporteur.
3.4. Conditions de retour
Adresse. Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : CARMEN BELAFONTE, 25 rue Gassendi, BP 157, 75014 Paris. Il sera demandé au Client de joindre à son colis de retour une copie de la lettre de confirmation de commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de commande et le montant réglé lors de la commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté relative à l’exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou, le cas échéant, commerciale.
État. Le Client doit retourner le Produit dans son emballage et son conditionnement d’origine, tel qu’il lui a été expédié par le Vendeur, y compris s’il s’agit de Produits d’occasion le cas échéant. Tout Produit endommagé par rapport à l’état dans lequel il a été expédié, incomplet ou dont l’emballage a été détérioré ne pourra être repris, échangé ou remboursé au Client. En particulier, tout Produit endommagé ou présentant des traces d’usage et/ou des odeurs ne pourra être retourné, y compris sur le fondement du droit de rétractation.
Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement. À réception du colis, le Vendeur procède au remboursement intégral de l’achat retourné, hors frais d’expédition (sauf mention contraire dans les CGV, ou lorsque la loi prévoit ce remboursement). En cas de commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie seulement de la Commande, le remboursement des frais d’expédition s’effectuera au prorata du nombre de Produits commandés et retournés dans les conditions prévues. Sauf disposition légale contraire, seuls seront remboursés les Produits qui (i) sont retournés avec leur emballage et leurs étiquettes d’origine et (ii) n’ont pas été utilisés ou portés (pour les textiles). En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne pourra être réclamé et le Client restera propriétaire du Produit retourné, qu’il pourra récupérer directement auprès du Vendeur, ou se faire réexpédier à ses frais dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du Produit retourné.
Article 4 – Souscription aux Services
4.1. Dispositions générales applicables aux Services
La Commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ceux-ci sont décrits sur le Site ou dans l’e-mail de confirmation adressé au Client après l’achat.
Les Services proposés par le Vendeur sont notamment :
- Le Programme d’accompagnement et de coaching de 4 mois (Article 4.4) ;
- Les Séances individuelles, à distance ou en présentiel à Paris (Article 4.5) ;
- Les Ateliers de Constellations Familiales (Article 4.6) ;
- L’Évaluation de bien-être global ;
- Tout contenu pédagogique dématérialisé associé aux Services ci-dessus (documents, audios, vidéos) ;
- Et, de manière générale, tout autre Service proposé par le Vendeur sur le Site, dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de Commande correspondante.
Avertissement important. Les offres du Vendeur ne peuvent en aucun cas se substituer au médecin traitant, à un traitement en cours ou prescrit, ni au suivi médical ou psychologique habituel du Client. Le Vendeur n’est pas un professionnel de santé et ne délivre aucun diagnostic ni conseil médical ou paramédical. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
4.2. Services fournis avec le concours de tiers
Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (visioconférence, messagerie, agenda de réservation, plateforme de paiement), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces plateformes et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur fonctionnement.
En cas de problème ou de dysfonctionnement d’une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme aux fonctionnalités équivalentes.
4.3. Accès et conditions générales des Services
Disponibilité. Le Service est proposé dans la limite des places disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires. En cas d’indisponibilité du Service commandé, le Vendeur en informera le Client sans délai et pourra lui proposer un Service de qualité et de prix équivalents ou, à défaut, rembourser les sommes versées dans un délai de 7 jours. Hormis ce remboursement, aucune autre indemnité ne sera due.
Les photographies et illustrations présentant les Services ne constituent pas un document contractuel.
Équipement nécessaire. Pour les Services fournis à distance, le Client doit disposer d’un équipement informatique adapté (ordinateur ou smartphone et connexion Internet stable) et, le cas échéant, d’une application de visioconférence ou de messagerie.
Processus de Commande. Le Client suit les étapes indiquées sur le Site (règle du double clic). Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule adaptée à ses besoins, le Client renseigne ses coordonnées, accepte les CGV, le cas échéant renonce expressément à son droit de rétractation, et consulte la Politique de Confidentialité. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur avant de valider sa Commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service.
Le Client reçoit alors par courrier électronique la confirmation du paiement et l’accusé de réception de la Commande, ainsi qu’une copie ou un lien de téléchargement des CGV en vigueur au jour de sa Commande, qu’il lui appartient de conserver.
Aux fins de la bonne exécution de la Commande, le Client s’engage à fournir au Vendeur des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande anormale, effectuée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige en cours avec le Client relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Caractère personnel et incessible. Les Services sont strictement personnels. Seules les personnes physiques désignées dans la Commande peuvent y accéder. Les éventuels codes d’accès sont personnels, individuels, confidentiels et incessibles. Le Client est responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses accès et informera sans délai le Vendeur en cas de perte ou de vol. En cas de partage non autorisé des accès, le Vendeur pourra suspendre le Service sans indemnité ni préavis.
4.4. Programme d’accompagnement et de coaching de 4 mois
4.4.1. Modalités de déroulement
Le Programme est composé de séances d’accompagnement (ci-après les « Séances ») dont la durée, le nombre total et la fréquence sont décrits sur le Site au moment de la Commande. Sauf mention contraire sur le Site ou dans une offre spéciale, la durée minimale du Programme est de 4 mois.
Les Séances se déroulent à distance, sauf mention contraire sur le Site ou accord exprès entre les parties.
Le Client est expressément averti que son implication et la réalisation des exercices proposés sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’accompagnement. Il appartient notamment au Client de communiquer au Vendeur ses observations sur les séances déjà réalisées, en vue de la séance suivante.
Dans le cadre de ce Service, du contenu dématérialisé à visée pédagogique (vidéos, audios, écrits) pourra être mis à disposition du Client, par courrier électronique ou sur une plateforme dédiée (ci-après « le Matériel »). À l’issue du Programme, l’accès au Matériel pourra être désactivé.
4.4.2. Programmation et modification des Séances
Le calendrier de programmation des Séances est communiqué au Client dans un délai de 72 heures suivant sa Commande.
Le Programme débute immédiatement après la Commande et ne peut être suspendu, sauf accord exprès entre le Vendeur et le Client sur un démarrage différé.
L’absence de consultation du Matériel, la non-réservation de la totalité des Séances prévues et/ou l’annulation par le Client de Séances déjà réservées ne donnent lieu à aucun report, remboursement ni réduction de prix, ce que le Client accepte expressément.
Nonobstant ce qui précède, le Client pourra solliciter la modification des dates de Séance prévues en cas de force majeure dûment justifiée.
Sauf mention contraire sur le Site, les Séances pourront être réalisées par le Vendeur ou par tout partenaire ou prestataire de son choix.
4.4.3. Engagement de paiement
Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 5, toute Commande engage le Client au paiement intégral du prix du Programme jusqu’à son terme, que ce prix soit réglé en une seule fois au moment de la Commande ou de manière fractionnée au début de chaque période mensuelle.
Il appartient au Client de s’assurer, avant toute Commande, que l’objet et le nombre de Séances correspondent effectivement à ses besoins d’accompagnement.
4.5. Séances individuelles
4.5.1. Formats proposés
Le Vendeur propose des Séances individuelles selon deux formats :
- Séance individuelle à distance, réalisée par visioconférence ou par téléphone ;
- Séance individuelle en présentiel à Paris, à l’adresse indiquée au Client lors de la confirmation du rendez-vous.
La durée de chaque Séance est indiquée sur le Site au moment de la réservation.
4.5.2. Réservation et paiement
La réservation s’effectue directement depuis l’agenda en ligne accessible sur le Site.
Le paiement s’effectue en totalité au moment de la réservation. Le créneau horaire sélectionné n’est confirmé qu’après validation du paiement. Sans paiement validé, le rendez-vous n’est pas considéré comme réservé et le créneau reste disponible pour d’autres Clients.
Le Client reçoit une confirmation par courrier électronique comprenant la date, l’heure et les modalités de la Séance (lien de connexion ou adresse du lieu).
4.5.3. Programmation et report de la Séance
En cas d’empêchement, le Client peut demander le report de sa Séance, en informant le Vendeur au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, par courrier électronique à info@carmenbelafonte.com ou par le moyen indiqué dans son e-mail de confirmation.
Dans ces conditions, la Séance est reportée sans frais supplémentaires à une nouvelle date convenue entre les parties, en fonction des disponibilités du Vendeur.
Ce report ne peut être demandé qu’une seule fois par Séance acquise. En cas de nouvelle demande de modification de date, la Séance sera considérée comme due et le Client devra acquérir une nouvelle Séance.
La Séance reportée doit être reprogrammée et se tenir dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date initialement prévue. À défaut de reprogrammation dans ce délai, la Séance sera considérée comme due et ne donnera lieu à aucun remboursement.
4.5.4. Prévenance tardive et absence
En cas de prévenance de moins de 48 heures, ou en cas d’absence du Client à la date et à l’heure prévues, la Séance est considérée comme due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement ni report, ce que le Client accepte expressément.
Il est rappelé que le créneau horaire réservé est bloqué exclusivement pour le Client et ne peut être réattribué à brève échéance.
En cas de retard du Client, la Séance prendra néanmoins fin à l’heure initialement prévue, sans réduction de prix ni prolongation.
En tout état de cause, les frais de traitement du paiement appliqués par le prestataire de paiement ne sont pas récupérables et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
4.5.5. Empêchement du Vendeur
En cas d’empêchement du Vendeur, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera une nouvelle date. À défaut d’accord sur une nouvelle date, la Séance non réalisée sera remboursée.
4.6. Ateliers de Constellations Familiales
4.6.1. Nature de l’Atelier
Les Ateliers de Constellations Familiales (ci-après les « Ateliers ») sont des séances collectives organisées à une date, un horaire et un lieu déterminés, indiqués sur le Site au moment de l’inscription.
Le Client peut participer en tant que constellant (travail sur sa propre problématique) ou en tant que participant-représentant, selon la formule choisie et les places disponibles.
4.6.2. Inscription, paiement et réservation de la place
L’inscription s’effectue en ligne via le Site.
Le paiement intégral du prix de l’Atelier est exigible au moment de l’inscription. La place n’est réservée qu’après validation du paiement. Le nombre de places est limité et les inscriptions sont enregistrées par ordre de réception des paiements.
Le Client reçoit une confirmation par courrier électronique comprenant la date, l’horaire et l’adresse exacte de l’Atelier.
4.6.3. Modification et annulation par le Client
En raison du caractère collectif de l’Atelier, qui se tient à une date et un lieu déterminés, et du nombre limité de places, l’inscription est ferme et définitive : elle ne donne lieu à aucun remboursement ni transfert vers une autre date, quel qu’en soit le motif, y compris en cas d’absence du Client le jour de l’Atelier. Le Client accepte expressément cette condition au moment de son inscription.
Cession de la place. Le Client peut, en revanche, céder sa place à une autre personne de son choix. Il doit pour cela informer le Vendeur par écrit au moins 48 heures avant le début de l’Atelier, en indiquant le nom et les coordonnées de la personne qui le remplace. Cette personne doit accepter les présentes CGV et remplir les conditions de participation prévues à l’Article 4.6.5. L’arrangement financier entre le Client et la personne qui le remplace relève exclusivement de ces derniers et ne concerne pas le Vendeur.
4.6.4. Annulation ou report par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d’annuler un Atelier, notamment en cas de nombre insuffisant d’inscrits, d’empêchement de l’animateur ou d’événement de force majeure.
Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre l’inscription à un Atelier ultérieur ou le remboursement intégral des sommes versées. Hormis ce remboursement, aucune autre indemnité ne sera due.
4.6.5. Conditions particulières de déroulement
Le Client s’engage à se présenter à l’heure indiquée. L’accès à la salle pourra être refusé en cas de retard significatif, afin de ne pas perturber le déroulement du travail collectif, sans que cela donne lieu à un quelconque remboursement.
Confidentialité. Le Client s’engage à observer la plus stricte confidentialité sur tout ce qui est partagé lors de l’Atelier, et notamment sur les situations personnelles exposées par les autres participants. Le Client s’engage également à ne pas utiliser à son profit une information confidentielle révélée par un autre participant. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de manquement à cette obligation par un participant.
Enregistrements. Il est interdit d’enregistrer, de filmer ou de photographier l’Atelier sans l’autorisation préalable et expresse du Vendeur et des personnes présentes.
État du participant. Le Client déclare être en état de participer à un travail collectif de nature émotionnelle. Il lui est rappelé que l’Atelier ne constitue ni un traitement médical ni un traitement psychologique et ne se substitue pas à un suivi thérapeutique. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’interrompre la participation d’une personne dont l’état ne permettrait pas le déroulement serein de l’Atelier.
Article 5 – Garanties et droit de rétractation
5.1 Garantie générale
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour fournir le Service pendant la période convenue dans la Commande, sauf pannes ou limitations techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client peut bénéficier du Service dans les limites d’un usage raisonnable. Le Client s’engage à informer le Vendeur dans les 24 heures suivant la découverte d’un dysfonctionnement technique.
En cas d’interruption du Service par le Vendeur liée à une intervention de maintenance corrective, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir la sécurité et l’intégrité des communications par Internet. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à des défaillances techniques du Site ou en lien avec le Site, notamment s’agissant de toute difficulté d’accès.
Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Services sont accessibles, dont la vérification incombe au Client.
5.2 Droit de rétractation
5.2.1. Services
Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la Commande (jour de la conclusion du contrat). Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par voie postale à CARMEN BELAFONTE, 25 rue Gassendi, BP 157, 75014 Paris, ou par courrier électronique à : info@carmenbelafonte.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le prix payé dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client sur un autre moyen de remboursement.
IL EST PRÉCISÉ QUE CE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS LES CAS SUIVANTS :
- Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex. : mise à disposition d’un accès au Service) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Fourniture d’un journal ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
- Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, événement en direct, etc.) ;
- Vente à un Client Professionnel.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client, au moment de la commande, d’indiquer son accord pour recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou son renoncement au droit de rétractation, au moyen d’une case à cocher ou de tout autre moyen approprié. À défaut, la Société se réserve la faculté de n’adresser aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce que celui-ci accepte expressément.
Si le Client demande à bénéficier d’une offre directement après la commande (demande écrite adressée par courrier électronique, case spécifique cochée sur le formulaire de commande, etc.) sans attendre l’expiration du délai de rétractation mais sans renoncer à son droit, il verse au Vendeur un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. À défaut, il conserve son droit de rétractation dans les conditions susmentionnées.
5.2.2. Produits
En cas d’achat d’un Produit sur le Site et/ou à distance, le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans avoir à se justifier dans un délai de quatorze jours. Ce délai est décompté en jours calendaires et court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou par tout tiers habilité pour la livraison, à l’adresse indiquée ou en point relais. Dans le cas d’une Commande de plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il s’est rétracté au Vendeur au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si la marchandise est renvoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours dans les conditions de retour prévues. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera le prix du Produit au plus tard quatorze jours à compter du lendemain de la réception de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci sur un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
IL EST PRÉCISÉ QUE CE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS LES CAS SUIVANTS :
- Vente à un Client Professionnel ;
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
- Bien acquis lors d’une vente aux enchères publiques.
Exercice du droit – Formulaire de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Carmen BELAFONTE, 25 rue Gassendi, BP 157, 75014 Paris, ou par courrier électronique à info@carmenbelafonte.com.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous dans un encadré, sans que cela soit obligatoire. Il peut également exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par écrit et dans le délai imparti. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Madame CARMEN BELAFONTE, 25 rue Gassendi, BP 157, 75014 Paris, joignable par courrier électronique à info@carmenbelafonte.com :
Je vous notifie / nous vous notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) et/ou la vente du produit ci-dessous :
Commandé le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayer la mention inutile.
5.3 Garanties légales applicables aux seuls Produits
5.3.1. Conditions
Il est rappelé que les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues ci-après bénéficient aux Clients consommateurs ou non professionnels et supposent une utilisation normale des Produits conformément aux usages en vigueur.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Il est recommandé de vérifier le Produit lors de sa livraison et, dans le cas où le produit livré ne serait pas conforme (produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’émettre des réserves par écrit au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours et de l’application des garanties légales applicables.
5.3.2. Garantie de conformité
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique indépendamment de tout engagement commercial. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, si ce choix entraînait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le choix du Client pourrait être écarté.
5.3.3 Garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés est une garantie légale qui s’applique indépendamment de tout engagement commercial. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En tout état de cause, l’article concerné pourra faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant, qu’il s’agisse du Vendeur ou d’un tiers.
5.3.4 Dispositions légales
En acceptant les CGV, le Client certifie avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la Commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée au jour de la Commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits ou Services qu’il souhaite commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement, soit du prix total, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Le Vendeur établit une facture dans un délai raisonnable après la Commande. Elle est adressée au Client ou, à défaut, accessible sur demande.
6.3 Paiement
Pour la vente des Produits, le Client s’engage à régler le prix indiqué au moment de la Commande, lequel est exigible à la réception par le Vendeur.
Pour les prestations de Services, sauf offre spéciale et éventuellement période d’essai, le prix total d’acquisition du Service commandé est exigible dès la commande. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la Commande ou à l’issue de la période d’essai éventuellement accordée par le Vendeur.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la Commande, étant entendu que le Service sera toujours accessible au moment du dernier paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.
Tout code d’accès au Service sera délivré après réception du paiement et adressé au Client par courrier électronique.
En cas de défaut ou de retard de paiement de la part du Client, le Vendeur ne sera pas tenu d’accorder l’accès et se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du Service doit être effectué pour bénéficier d’un accès complet. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement énumérées ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’accès du Client.
6.4 Modalités de paiement par carte bancaire sur le Site
Les modalités de paiement du prix des Services ou Produits sont indiquées sur leur page de Commande. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue par prélèvement sur le numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé désigné sur le Site, seul à conserver les données bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Carmen Belafonte ne conserve aucune donnée bancaire. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions appliquées par le prestataire de services de paiement sélectionné lors de la Commande, à titre indicatif :
Stripe : https://stripe.com/fr/legal/end-users PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
L’Utilisateur garantit à Carmen Belafonte qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné lors de la Commande. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Le Client est informé que l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses données bancaires lors d’une commande, le Client autorise le Prestataire de Services à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué et selon l’échéancier éventuellement convenu en cas d’abonnement ou de facilités de paiement. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit de l’utiliser. Le Client s’engage à sélectionner un moyen de paiement valable jusqu’à la dernière date de paiement convenue lors de la commande.
Le Prestataire de Services n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire de Services.
Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande du prestataire et, plus généralement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et, en particulier, s’engage à fournir tout justificatif de domicile ou d’identité utile. À défaut de réponse immédiate à ces demandes, Carmen Belafonte ou le prestataire de services de paiement pourra prendre toute mesure appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.
6.5. Facilités de paiement et abonnements
En cas de choix d’une modalité de paiement échelonné (facilité de paiement) ou en cas de fourniture d’un Service sous forme d’abonnement mensuel ou annuel renouvelable par tacite reconduction, en communiquant ses données de paiement (données de facturation, références bancaires ou numéro de carte de crédit) au moment de la commande, le Client accepte le principe du paiement récurrent, c’est-à-dire le prélèvement de la première période d’abonnement, ainsi que des périodes suivantes en cas de reconduction tacite, afin de régler l’intégralité du prix et de pouvoir bénéficier du Service souscrit dans ces conditions.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être engagée du fait d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute cause qui lui serait extérieure. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du prix payé par le Client pour le Service commandé.
En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, perte commerciale, perte de bénéfices, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur n’est pas responsable des litiges survenant entre le Client et ses propres prospects et clients, son entourage ou tout tiers.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des éléments de conseil qu’il en déduit et des adaptations qu’il réalise pour sa propre activité.
Les propos tenus par les intervenants dans le cadre du Service et les témoignages de Clients satisfaits ne représentent en aucun cas une promesse de gain. Les résultats éventuellement recherchés, tels que présentés par la Société sur son Site, sont la conséquence d’une mise en œuvre rigoureuse de l’ensemble des techniques présentées dans le cadre du Service, lesquelles supposent d’être effectivement mises en œuvre par le Client. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires, ces références n’étant utilisées qu’à titre d’exemple et n’étant soumises qu’à une obligation de moyens.
LE VENDEUR N’EST PAS UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ ET, À CE TITRE, NE DÉLIVRE AUCUN CONSEIL MÉDICAL OU PARAMÉDICAL. Les Services de coaching, les services de séances énergétiques à distance ou tout autre Service proposé par le Vendeur, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent se substituer au conseil et/ou à l’intervention d’un professionnel de santé dûment habilité par les autorités compétentes.
LE VENDEUR NE FOURNIT NI BILLETS DE VOYAGE NI PRESTATIONS DE SERVICES D’ORGANISATEUR DE VOYAGES.
En conséquence, le Vendeur, ses représentants légaux, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages subis par le Client de quelque nature que ce soit et, notamment mais sans s’y limiter : blessures corporelles, maladie, décès, séparation, épuisement.
Article 8 – Force majeure et impossibilité de fournir le Service
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de la fourniture d’énergie, l’interruption des communications ou des transports de quelque nature que ce soit, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas d’incapacité de travail du Vendeur ou de l’expert chargé de la fourniture du Service en son nom, à la suite d’une maladie ou d’un accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier prévu et/ou de procéder à un remplacement d’intervenant(s) sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités.
Le Vendeur informera le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée. Tout empêchement d’une durée inférieure à deux mois ne pourra donner lieu à remboursement et fera l’objet d’un report. En cas d’empêchement de plus de deux mois, le Client pourra décider de maintenir ou non la fourniture du Service.
En cas d’inexécution, le paiement des Services fournis sera exigible une fois ceux-ci réalisés. Pour les Services non fournis en raison de son incapacité, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande, au prorata de ce qui a été consommé par le Client.
Article 9 – RÉSILIATION
9.1 Résiliation par le Client
En cas de fourniture d’un service à exécution successive sans durée déterminée, le Client peut mettre fin au Service à tout moment par courrier électronique à l’adresse info@carmenbelafonte.com. Sauf disposition légale contraire, le Client reste redevable du paiement du Service souscrit lors de la Commande et dont il a bénéficié jusqu’à la résiliation.
9.2 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le Service de manière immédiate en cas de défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non réglée dans un délai de trente jours sera majorée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les Clients Professionnels, conformément à la législation en vigueur. Pour les Clients Professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le Vendeur se réserve également le droit de résilier immédiatement le Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de tout manquement au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et la cessation des Services souscrits par le Client auprès du Vendeur, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à ce titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, éventuels frais bancaires).
9.3 Résiliation liée à une modification des CGV
Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les Clients ayant déjà accepté les CGV, les modifications prennent effet immédiatement, à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des Produits et/ou Services qui en font l’objet, et au prix des biens à livrer ou du Service à fournir, lesquelles devront être expressément acceptées pour être applicables.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, dont une copie datée du jour peut être remise au Client qui en fait la demande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Le Vendeur ne répercutera pas les changements de prix à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de résilier le contrat.
Article 10 – Données personnelles
Tout traitement de données personnelles au titre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que les données personnelles les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciale et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données peuvent faire l’objet d’analyses statistiques par le Vendeur et peuvent être communiquées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les données demandées dans les formulaires disponibles sur le Site signalées par un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. L’absence de réponse à un champ obligatoire mettra le Vendeur dans l’impossibilité de traiter les demandes des Clients.
Les données personnelles concernées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Le Client est informé et accepte que le Service puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation du Service (compte utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée, différents journaux de connexion et d’utilisation, consultation des données et téléchargement des modules du Service ou de tout livrable fourni dans le cadre du Service), susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et/ou pour identifier et/ou prévenir une utilisation illicite ou non conforme du Service.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, dans les conditions de la loi applicable, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, de portabilité, d’effacement, ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, veuillez contacter : info@carmenbelafonte.com. Toute personne concernée par le traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, qu’il soit gratuit ou payant. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous peine de poursuites. Les Produits peuvent également être soumis à des droits de propriété industrielle et intellectuelle.
Le Vendeur est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Clients. À ce titre, tous les contenus et Services, quel qu’en soit le format (papier, électronique, numérique, oral, vidéo, etc.) utilisés par le Vendeur pour la fourniture des Services, demeurent la propriété exclusive du Vendeur. En tant que tels, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction ou exploitation non expressément autorisée par le Vendeur.
En particulier, il est interdit au Client d’utiliser et d’exploiter le contenu des Services au profit de personnes extérieures à son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmis font l’objet d’un droit d’usage personnel, incessible et non exclusif pour une durée limitée, variable selon le Service choisi (voir les fiches descriptives de chacun des Services prévues dans la Commande).
Hormis l’usage personnel ou professionnel autorisé des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des contenus du Site ou des Services est strictement interdite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou pendant la fourniture du Service au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Référence client. Les Clients peuvent accepter d’être sollicités par le Vendeur pour être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, le Vendeur peut être autorisé à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné au Vendeur sur le Service, ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur le Site, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Autorisation d’utilisation du droit à l’image. Lorsque le Client adresse au Vendeur des vidéos et des photographies pour donner son avis ou son témoignage sur le Service fourni par le Vendeur, et le cas échéant émet des commentaires ou des publications concernant le Vendeur, auxquels sont associés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, le Client autorise alors expressément le Vendeur à utiliser ce contenu ainsi que toute photo de profil du Client sur le réseau social depuis lequel l’avis a été émis et qui fait l’objet de droits à l’image et/ou de droits d’auteur, pour la promotion de ses activités publicitaires qui seront énumérées de manière exhaustive. Le contenu est susceptible d’être protégé par des droits à l’image ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client accorde au Vendeur la possibilité de l’adapter (dans sa forme) et de le reproduire sur tout support, notamment en le présentant comme référence commerciale ou comme avis. Par exemple, le Vendeur peut réaliser des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux le concernant et les reproduire sur son site Internet à titre d’avis.
Le Client reconnaît être pleinement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés au présent paragraphe. Ces droits sont accordés pour toute la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une période de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se réserve le droit d’adresser au Client toute autre demande d’autorisation d’utilisation, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
Événements et sorties. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière aux vidéos et photographies prises lors des événements ou sorties organisés par le Vendeur. Les captations pourront être enregistrées et publiées par le Vendeur, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui sera demandé de se placer au fond de la salle, de ne pas participer aux photos de groupe et de faire un signe au photographe/cadreur dans le champ duquel il pourrait se trouver.
Droit de retrait. En tout état de cause, le Client peut demander la suppression de son image si celle-ci fait l’objet d’une publication par le Vendeur, en exerçant son droit d’opposition pour tout motif lié à sa situation particulière. Lorsque la publication est fondée sur le consentement du Client, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment. Dans ces cas, le Vendeur se réserve le droit de flouter l’image ou d’anonymiser toute autre donnée personnelle.
Information sur les avis. L’Utilisateur peut consulter les avis de clients antérieurs sur le Site. Le Vendeur s’assure que seuls les clients connectés ayant effectivement acheté le produit concerné peuvent déposer un avis. Les clients choisissent sous quel nom ils souhaitent publier cet avis, y compris sous un pseudonyme. Les avis présents sur la description des Services ou Produits sont datés et caractérisés par des étoiles jaunes sous forme de note et/ou par un texte rédigé par le Client.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. La non-application temporaire ou définitive d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne constitue pas une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent de produire leurs effets.
Article 14 – Litiges
En cas de litige, le Client contactera en premier lieu la Société afin de tenter de trouver une solution amiable.
Le Client consommateur peut, en cas de litige résultant de la vente de Produits ou Services soumis aux présentes CGV, demander le recours à un médiateur de la consommation (plus d’informations sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client peut saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, SES CONSÉQUENCES ET SES SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
EN CAS DE LITIGE ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE VENDEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT.